Conditions générales de vente de l'entreprixe PXR, menuisier basé au 100B voie de la Liberté - Zone d'Activités les Brûlis - 77210 Samoreau

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître d’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières. (ex: devis)

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indications contraires communiquées préalablement et acceptées par le client.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée, signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 7.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le maître d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3 – CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risque mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3.2 *Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières.

*Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise :

- de l’acompte à la commande

- de l’obtention des autorisations d’urbanisme

- de l’acceptation du crédit

- de l’obtention des subventions éventuelles

*Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

- intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus,

- cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus,

- retard du fait du maître d’ouvrage ou non-exécution de ses obligations par le maître d’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires ainsi que les sanitaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Dans le cas contraire la location et les surcoûts seront facturés.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu avant leur exécution à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve.

6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

6.4 Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un PV de levée de réserves.

A défaut de réponse dans les 15 jours suivants la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.

6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

Selon l’importance du litige, les contestations seront soumises au Tribunal d’Instance ou de Grande Instance. Il n’existe pas de clause attributive de compétence.

7 – PAIEMENTS

7.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de plus ou moins 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux.

L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes

Intermédiaires suivant la nature des travaux, voir conditions particulières spécifiées par le devis.

En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8 - DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de la vente à domicile, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, cette rétractation se fera par courrier avec accusé de réception. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Dans tous les autres cas, devis signés dans nos locaux, devis reçus et signés par le client à son domicile, il n’existe aucun délai de rétractation.

Pour finir, aucun droit de rétractation ne s’appliquera pour toutes les demandes de devis complémentaires en cours de travaux ainsi que les demandes de travaux urgents formulées par le client.

CODE DE LA CONSOMMATION

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-20-12, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

DROIT DE RESILIATION

A partir de la réception de la commande (devis signés et réception d’acompte), en cas d’annulation de la commande, l’entreprise encaissera le chèque d’acompte.

Cette indemnité ne s’appliquera pas dans le cadre des clauses suspensives notifiées aux devis.

9 - GÉNÉRALITÉS

Sauf stipulation formelle et écrite contraire, toute affaire traitée avec notre société implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle pouvant figurer sur les bons de commande ou sa correspondance ne peuvent, en conséquence y déroger.

TAUX DE T.V.A. APPLICABLE

Si le taux de TVA venait à changer entre la date de signature du DEVIS/COMMANDE et la date de la signature du procès -verbal de réception des travaux, le signataire du DEVIS/COMMANDE (client) est expressément informé que cette modification du taux sera à sa charge puisqu’elle modifiera en conséquence le prix TTC.

10 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

La durée de garantie à prendre en considération est celle notifiée sur le devis, en l’absence de précision pour tout matériel installé, notre garantie contractuelle est fixée uniformément à un an, après la mise en service y compris pièces et main d’oeuvre.

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos produits.

Les avaries, du fait du client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manoeuvre, ou un manque de soins, n’entrent pas dans notre garantie.

Les réparations ou remplacements n’entraînent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie. Le non-paiement entraîne la cessation de notre garantie contractuelle sur le matériel livré.



GARANTIE DÉCENNALE / RESPONSABILITÉ CIVILE

PXR est couverte en garantie décennale et responsabilité civile auprès de la SMABTP, 26 Place de Général de Gaulle 92184 Antony Cedex.

N° Sociétaire 381238 N.

Les produits peinture n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale mais dans celui de la garantie biennale.